Mieux orienter la formation professionnelle : une loi pour encadrer !

Jeudi, les députés se sont réunis pour discuter d’un projet de loi visant à créer un fonds doté d’un budget de 900 millions d’euros afin de former les chômeurs et les salariés peu qualifiés, travailleurs bénéficiant le moins de la formation professionnelle. Ce projet s’inspire d’un accord signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux (syndicats et patronat).


Un fonds de 900 millions d’euros pour les chômeurs

La mesure principale de cette réforme est la création d’un « fonds de sécurisation des parcours professionnels ». Le but : former chaque année 200.000 chômeurs de plus et 500.000 salariés peu qualifiés, notamment des PME. Ce fonds sera financé par les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et par un prélèvement de 5% à 13% sur les contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle d’où un budget de 900 millions d’euros d’ici 2010.

Le DIF

L’autre mesure phare de ce projet de loi : le salarié changeant d’entreprise ou se retrouvant au chômage ne perdra plus les heures de « droit individuel à la formation » (DIF) qu’il aura cumulé chez son ancien employeur soit 20 par an dans la limite de 120 heures. Il pourra donc les utiliser chez son nouvel employeur pendant 2 ans ou pendant sa période de chômage. Cette mesure s’adresserait tant au CDI ou au CDD.

Par ailleurs, les organismes collecteurs gérant le congé individuel de formation (CIF) pourront financer des formations hors temps de travail. Le texte simplifie également l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et ouvre le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Les seniors, dotés d’une précieuse expérience

Les seniors sont encore assez peu présents dans les entreprises françaises, c’est pourquoi le gouvernement a souhaité faire rimer formation professionnelle avec seniors. Ainsi, le texte oblige les entreprises de plus de 50 salariés à proposer aux plus de 45 ans un bilan d’étape sous forme d’entretien approfondi recensant leurs connaissances et aspirations. Les plus de 50 ans seront encouragés à jouer le rôle de « tuteurs », capable d’encadrer les débutants.

De plus, le secrétaire d’Etat à l’emploi, Laurent Wauquiez a annoncé un amendement autorisant l’employeur à déduire une part du salaire de ses tuteurs de la contribution obligatoire à la formation professionnelle, jusqu’à fin 2011. Pour soutenir cette réforme, l’allocation de l’Etat aux entreprises offrant des formations en alternance avec tuteur sera portée pendant 6 mois à 345 euros contre 230 actuellement.

Rationalisation de la collecte des fonds

La loi sera complétée par un décret fixant le seuil minimum à 100 millions d’euros par organisme paritaire collecteur agrée, cela permettant un regroupement des Opca de branche d’une quarantaine à 15 environ. Afin de garantir le plus de transparence possible, les comptes des Opca devront aussi être publiés.

Enfin, pour développer la formation dans les petites entreprises en leur assurant un bon accès aux fonds disponibles, le texte prévoit de réserver les sommes versées par les PME de moins de 50 salariés et les TPE de moins de 10 salariés à la formation des salariés de ces entreprises.

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